Lois et règlements

2017, ch. 19 - Loi sur l’urbanisme

Article 97
Versions de la disposition

Texte intégral
Validité et entrée en vigueur d’un arrêté concernant l’entente de zonage incitatif
2021, ch. 44, art. 1
97(1)La validité de l’arrêté concernant l’entente de zonage incitatif est assujettie aux conditions suivantes :
a) la certification de la conformité de son contenu aux dispositions de la présente loi et de ses règlements conformément au paragraphe 96(1.2);
b) le respect de l’article 111;
c) le respect de l’alinéa 112(1)b).
97(2)L’arrêté concernant l’entente de zonage incitatif entre en vigueur au moment de son dépôt au bureau d’enregistrement des biens-fonds conformément à l’alinéa 112(1)b) ou à la date postérieure au dépôt qu’il fixe.
2021, ch. 44, art. 1
Conformité aux dispositions applicables à la communication de l’avis
97(1)La validité de l’arrêté concernant l’entente de zonage incitatif est assujettie aux conditions suivantes :
a) le respect de la procédure prévue à l’article 111;
b) le respect de l’exigence prescrite à l’alinéa 112(1)b).
97(2)L’arrêté concernant l’entente de zonage incitatif entre en vigueur au moment de son dépôt au bureau d’enregistrement des biens-fonds conformément à l’alinéa 112(1)b) ou à la date postérieure au dépôt qu’il fixe.
Conformité aux dispositions applicables à la communication de l’avis
97(1)La validité de l’arrêté concernant l’entente de zonage incitatif est assujettie aux conditions suivantes :
a) le respect de la procédure prévue à l’article 111;
b) le respect de l’exigence prescrite à l’alinéa 112(1)b).
97(2)L’arrêté concernant l’entente de zonage incitatif entre en vigueur au moment de son dépôt au bureau d’enregistrement des biens-fonds conformément à l’alinéa 112(1)b) ou à la date postérieure au dépôt qu’il fixe.